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Dernière mise à jour le 11 mai 2018

Sommaire

Article 1 - Généralités

Le site www.i-services.com est un site de l'entreprise I-Services, dont le siège social est situé 27, rue de la Luzerne - 1030 Bruxelles - Belgique, immatriculée sous les numéros d'entreprise BE 0888.951.352 (Philippe Brouckaert) et BE 0860.520.949 (Olivier Brouckaert), ci-après « I-Services ». Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes d'I-Services de produits, abonnements ou prestations fournis aux webmasters professionnels et particuliers, agissant à titre privé ou dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale (ci-après « Client »). Toutes autres conditions n'engagent I-Services qu'après confirmation écrite de sa part. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, publicités, listes de prix, site Internet, notes, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut, à ce titre, être modifié par I-Services sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre d'I-Services comporte donc l'acceptation sans réserve des CGV qui prévalent sur toutes les Conditions Générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit d'I-Services. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par I-Services, les modifications étant alors applicables uniquement à toutes commandes postérieures. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour le Client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l'engager auprès d'I-Services.

Article 2 - Commandes et devis

Sauf stipulation contraire, fixée par nous et par écrit, tous nos ventes et travaux se font à nos conditions générales et particulières ci-après. L'acceptation de nos factures ou la confirmation de commande emporte par le fait même acquiescement à toutes et chacune de nos Conditions générales et / ou particulières.

Les commandes peuvent être passées par Internet depuis notre site, ou par courrier électronique auprès du service commercial. Celles-ci concernent mais ne se limitent pas à l'achat de licences de services, la souscription à une de nos offres d'hébergement ou à l'un de nos abonnements à tarifs forfaitaires, mais également diverses prestations de développement Internet, développement d'applications web, et refonte de sites y compris refonte graphique. La commande d'une application ou d'une prestation d'un montant supérieur à 500 EUR ne peut être prise en compte qu'au retour de notre devis définitif avec la mention « Bon pour Accord », le nom, la signature du Client, et l'indication du mode de règlement retenu, le tout accompagné d'un acompte de 30% (sauf conditions particulières mentionnées sur le devis) tel que défini à l'article 5. Pour toute commande passée sur notre site Internet la prise en compte de celle-ci est confirmée par l'envoi d'un mail généré automatiquement par notre site à l'adresse électronique indiquée lors de la création de votre Compte Client. Lorsque vous réglez un bon de commande, au moyen du mode de paiement de votre choix, la vente est réputée conclue (accord sur le produit ou la prestation et le prix) et une facture est automatiquement éditée. Si vous choisissez le règlement par Carte de crédit / PayPal, la commande ne sera validée qu'après saisie de vos coordonnées bancaires ou accord de paiement sur le site de paiement sécurisé (Mollie ou PayPal). La commande ne sera traitée qu'après validation du paiement par I-Services. Les commandes transmises à I-Services sont irrévocables pour le Client dès validation du paiement par I-Services. Toute demande de modification d'une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte que si la commande n'a pas été convertie en facture, et donc traitée par notre système informatique et si la demande est faite par écrit (courriel à l'adresse suivante contact@i-services.net ou par voie postale à l'adresse du siège social reprise à l'Article 1) et confirmée par nos services. Dans le cas où le Client passe une commande à I-Services, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s) et / ou de la (les) facture(s) précédente(s), I-Services pourra refuser d'honorer la commande concernée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 3 - Délai de rétractation et durée d'abonnement

3.1 - Abonnement : nous proposons à nos membres la possibilité de tester l'abonnement Tranquillité pendant 10 jours par intervalle de 3 mois, afin de voir si cette formule correspond à leurs besoins et attentes avant de s'engager. Le Client dispose néanmoins d'un délai de rétractation légal de quatorze (14) jours, conformément au Code de droit économique belge en ce qui concerne la vente à distance ou la vente hors établissement, s'il décide de souscrire à cet abonnement au terme de la période d'essai. Ce délai débute à la date d'émission de la facture.

3.2 - Hébergement : nos formules hébergement peuvent être résiliées avant leur date d'échéance par le Client. Dans ce cas un remboursement sera possible sur demande du Client, sous forme d'avoir uniquement, lequel pourra être utilisé lors d'une future commande auprès de nos services.

3.3 - Réservation de noms de domaine : nous proposons la réservation de noms de domaine. Ces noms de domaines sont réservés auprès de la société OVH, I-Services n'agissant qu'en qualité de revendeur. Voir le point 9.3 des présentes CGV concernant les droits de propriété des noms de domaine. Les noms de domaine ne peuvent être résiliés dès lors que ceux-ci ont été réservés par I-Services.

3.4 - Durée : Sauf cas particulier, la durée d'abonnement est calculée de la manière suivante : 1 mois = 30 jours, 3 mois = 90 jours, 6 mois = 180 jours, 9 mois = 270 jours, 12 mois = 360 jours. Dans le cas des hébergements, la durée est calculée de date à date.

3.5 - Achat de licences de nos modules clé en main - sauf cas exceptionnel lié à une impossibilité technique d'installer le module sur le serveur du Client, le délai de rétractation prend fin dès le moment où la livraison du module sous licence a été effectuée et au plus tard 14 jours après l'achat. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée après la livraison du module. Le Client peut, avant tout achat, essayer une version de démonstration du module de son choix depuis notre page "Liste et prix de nos modules clé en main".

3.5.1 - Achat de modules et applications avec paiement échelonné - nous mettons à la disposition du Client la possibilité de payer sur plusieurs mois la licence de nos applications ou le développement sur mesure d'une application ou d'un site Internet (voir article 5.3 des présentes Conditions Générales de Vente). Dans le cas de l'achat de la licence d'une application, le Client peut payer le montant de cette application sur une période de 3 à 36 mois ; dans le cas d'un développement sur mesure, la période de financement est de 3 à 10 mois (après paiement d'un premier acompte de 30%). Cette facilité de paiement n'est accordée qu'à la condition que le Client accepte que son application ou son site Internet soit hébergé sur le serveur d'I-Services jusqu'au paiement du solde. Le Client doit s'acquitter de chaque mensualité dans un délai de 30 jours suivant la réception du bon de commande qui lui est envoyé à chaque échéance mensuelle. Si le Client ne s'acquitte pas de ce paiement, I-Services se réserve le droit de suspendre l'accès à l'application et, dans le cas de l'achat d'une licence, d'annuler celle-ci en cas de non paiement de 3 mensualités successives.

3.6 - Dans le cadre d'une souscription de prestation de service, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de l'acceptation de l'offre. Il ne pourra plus exercer ce droit à partir du moment où la prestation a débuté avec l'accord du Client.

3.7 - Si le Client fait valoir son droit de rétractation et que celui-ci est accepté par I-Services, le Client est remboursé intégralement sous trente (30) jours. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au moment de la transaction initiale.

3.8 - Le Client reconnaît que la réservation d'un nom de domaine ne peut être annulée ni remboursée dès lors que celui-ci a été commandé auprès de la société OVH.

Article 4 - Tarifs

La liste de nos tarifs peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les services, abonnements, licences et prestations sont facturés au prix convenu lors de la prise de commande. Les tarifs proposés comprennent les remises que I-Services serait amené à octroyer périodiquement.

Toute taxe sur la valeur ajoutée à payer en application de la directive européenne 2008/8/CE est à la charge du Client : depuis le 1er janvier 2015, et uniquement pour les services électroniques (hébergement, nom de domaine, abonnement...) la TVA applicable est celle du pays du Client si celui-ci réside dans l'un des pays de l'Union européenne et non plus du prestataire (I-Services).

Article 5 - Paiement

5.1 - Nos factures sont payables dans les trente (30) jours de leur établissement. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au Client au moment de la prise de commande, les paiements doivent être effectués par virement bancaire, Carte de Crédit / PayPal. Aucun paiement en espèce ne sera accepté. I-Services se réserve le droit de refuser tout paiement par Carte de Crédit pour un montant supérieur à 200 EUR TTC. Pour le règlement de montants supérieurs à 200 EUR TTC, seuls les paiements par virement bancaire seront acceptés. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par I-Services, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. I-Services peut retenir la livraison de l'application concernée jusqu'à la représentation de la garantie du paiement. Toutes les commandes que nous acceptons le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu'il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, I-Services pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer l'application concernée, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

5.2 - Sauf mention contraire sur nos devis, un acompte de 30% est demandé avant le début de nos développements. En cas de non-paiement d'un acompte, I-Services pourra refuser de poursuivre le développement ; le Client ne pourra exiger aucun remboursement des acomptes déjà réglés, pour autant que la partie du développement correspondante a été réalisée par I-Services.

5.3 - I-Services accepte de réaliser, sur devis, pour le compte de ses clients des développements avec financement sur 3 à 10 mois sans intérêt. Sauf accord entre I-Services et le Client, le montant mensualisé doit être compris entre 100 EUR et 2.000 EUR HT.
Pendant la durée du financement, le script ou l'application développés seront hébergés sur les serveurs d'I-Services. Le script ou l'application développés par I-Services deviendront la propriété du Client une fois le montant du devis payé dans son intégralité.
Si le Client ne paie pas l'intégralité du montant du devis, le script reste la propriété d'I-Services qui se réserve le droit, au bout de 3 rappels de paiement restés sans suite (dont le dernier par recommandé), de revendre le script ou l'application développés à sa seule discrétion.

5.4 - Le seul défaut de paiement dans les trente (30) jours suivant la date de la facture constitue le débiteur en faute. En cas de non-paiement à l'échéance, le montant des factures sera majoré de plein droit, après mise en demeure par courrier postal, de 3,25%, avec un minimum de cinq (5) euro, par mois de retard entamé, et ce à titre de dommage et intérêt et pour couvrir les frais de rappels et de mises en demeure. Le Client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le Client est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, I-Services peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le Client ne puisse réclamer des dommages et intérêts à I-Services. En cas de recours par la voie contentieuse, I-Services est en droit de réclamer au Client le remboursement des frais de toute sorte liés à l'envoi de la mise en demeure.

Par le fait de l'envoi d'une mise en demeure de payer, nous faisons valoir, ipso facto, notre droit à la suspension de toutes prestations, qui devient effective le trentième (30ème) jour de l'émission de la facture.

Article 6 - Livraison

6.1 - Lors de la livraison d'une application développée par I-Services, les délais sont donnés à titre indicatif et informatif. Ils dépendent notamment du paiement de tous les acomptes et du solde restant dû correspondant au montant de la commande ou du devis signé par le Client. I-Services s'efforce cependant de respecter les délais de livraison indiqués. Même en cas d'acceptation écrite de délais fermes, I-Services est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs d'I-Services, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement fourni par le Client, délai différé à la demande du Client, absence de règlement ou règlement incomplet.

6.2 - A la réception de l'application, le Client doit immédiatement vérifier son bon fonctionnement et sa conformité par rapport au contenu du devis. Toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les applications livrées, ne sera acceptée par I-Services que si elle est effectuée par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivants la livraison des applications. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Dans ce cas, le Client pourra demander le complément à apporter pour combler les manquants aux frais d'I-Services sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l'annulation de la commande. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des applications concernées.

Article 7 - Réclamation et service après vente

Toutes les réclamations, quelle qu'en soit la nature, relatives à un défaut des applications livrées, un manquant, une fonctionnalité erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par I-Services, doivent être formulées par écrit (auprès du Service Technique ou à votre interlocuteur habituel) dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à réception des applications, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation. Le Client doit permettre à I-Services d'effectuer toutes les opérations de vérification relatives aux réclamations.

Article 8 - Garantie

8.1 - Au titre de la garantie des vices cachés ou de la non-conformité, I-Services ne sera tenue que du remplacement sans frais ou à la réparation des applications défectueuses sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client et qui sont entièrement conçus par I-Services. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.

8.2 - Toutes les applications développées par I-Services sont couvertes par une garantie de 6 mois sur scripts PHP, Javascript, html et css. Une compatibilité de l'application développée sous tous les navigateurs récents est également assurée. En cas de bogues avérés, le Client pourra pendant un délai de 6 mois demander les correctifs nécessaires aux frais d'I-Services, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. La garantie est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos applications dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. Cette garantie ne concerne que les bogues de développement et de conception. Cette garantie est limitée aux 6 premiers mois d'utilisation, la garantie cessant de plein droit à l'issue de cette période.

8.3 - Si le Client souhaite rajouter des fonctionnalités à l'application développée, qui ne sont pas présentes dans l'offre émise par I-Services, un nouveau devis pourra être proposé au Client, ou une intervention au tarif horaire ou journalier en vigueur au moment de la commande. I-Services ne peut être tenue responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : toute négligence lors de l'utilisation de l'application, toute utilisation non conforme, toute modification ou transformation par le Client ou une société autre que I-Services de l'application. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du sous-traitant, le Client ne peut se retourner contre I-Services, laquelle n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits développés par ce sous-traitant. I-Services décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'un défaut d'un produit ou réparé par I-Services dans un délai raisonnable.

Article 9 - Réserve et propriété

9.1 - Le transfert de propriété de l'application livrée au Client n'interviendra qu'après paiement intégral du prix, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite. I-Services pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des applications développées par elle en cas de retard de paiement. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites applications.

9.2 - Dans le cas de nos modules sous abonnement, les données enregistrées sur ces modules sont la propriété du Client, à l'exception des données personnelles enregistrées par leurs utilisateurs qui appartiennent à leurs auteurs respectifs et ne peuvent être utilisées que dans le cadre du fonctionnement des modules où la collecte de ces données à eu lieu. Pour cette raison ces données sont cryptées dans notre base de données. Si le Client choisit de résilier son compte au terme de son abonnement et souhaite obtenir un backup de ses données, une sauvegarde pourra lui être fournie dans le format de son choix. Cette prestation est facturée au tarif en vigueur au moment de la demande.

9.3 - Dans le cas de la réservation de noms de domaine, nos propres coordonnées sont utilisées pour la réservation des noms de domaine de nos clients. Le Client peut obtenir la propriété de son nom de domaine à tout moment sur simple demande écrite. Nous transférerons dans ce cas son nom de domaine vers le registrar de son choix.

Article 10 - Responsabilite

10.1 - Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée d'I-Services, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à I-Services au titre de la commande concernée. En aucun cas, n'ouvriront droit à réparation de la part d'I-Services les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d'une action en réclamation dirigée contre I-Services par le Client du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité d'I-Services ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d'un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par I-Services sur le serveur du Client en cas de perte.

10.2 - Dans le cas de nos modules clé en main mais également des sites hébergés par le client sur nos serveurs, la responsabilité d'I-Services ne saurait être engagée en cas de survenance d'un quelconque dommage aux données du Client suite à une mauvaise manipulation de la part de ce dernier. Si la perte de données est liée à une erreur de la part d'I-Services, cette dernière s'engage à restaurer ces données dans des délais raisonnables. En cas de perte accidentelle de données du fait du Client, le Client devra en informer I-Services dans les 48 heures, la restauration de données ne peut plus être garantie si la perte a eu lieu il y a plus de 15 jours. En cas d'impossibilité de restauration des données du Client, dans le cas où l'erreur est du fait d'I-Services et non du Client, I-Services ne peut être tenu d'indemniser le Client que dans la limite du montant de son abonnement, suivant la durée choisie lors de sa dernière souscription ou de son dernier renouvellement. Le maximum étant de 12 mois.

10.3 - I-Services est dégagée de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure.

10.4 - Le client est seul responsable des données enregistrées sur nos services par lui ou ses utilisateurs, ou de celles enregistrées sur le site qu'il héberge sur notre serveur mutualisé.

Article 11 - Gestion des données personnelles et de contact

I-Services traite les données de contact (nom, prénom, raison sociale, adresse postale, adresse de courrier électronique) de ses clients ainsi que les autres données requises pour le bon fonctionnement du site et de ses services et prestations (développements web ; hébergement et mise à disposition de modules clé en main en formule abonnement ou licence ; hébergement de sites Internet ; réservation de noms de domaine ; etc.). I-Services fera un usage exclusivement interne et non commercial de ces données, dans le cadre de la facturation de ces services et de l'édition de ses devis et bons de commande. I-Services peut communiquer ces données à des autorités publiques dans le cadre de l'exercice de leurs missions légales. Chaque Client a un droit d'accès et de modification des données personnelles qui le concernent, soit depuis son compte Client soit en contactant notre service commercial.

Nous conservons les données personnelles de nos clients pendant une durée de 10 ans minimum - en même temps que leurs factures.

Nous utilisons les services de PayPal et de Mollie pour le traitement des paiements par carte bancaire reçus de nos clients. Par conséquent, nous pouvons communiquer dans ce contexte certaines données personnelles de nos Client telles que les nom et prénom du Client avec Mollie et PayPal.

I-Services assure à l'utilisateur une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au droit applicable en la matière. I-Services s'engage à assurer la protection des données à caractère personnel en appliquant des technologies de protection standard pour coder les informations transmises en ligne. Ces diverses technologies et procédures de sécurisation protègent les informations à caractère personnel et interdisent à toutes personnes non autorisées leur accès, leur utilisation et leur divulgation.

En ce qui concerne les données que vous nous communiquez depuis notre page contact (nom, prénom et adresse e-mail), nous les conservons pendant une durée de 12 mois et les utilisons dans le seul but de pouvoir répondre à votre demande.

Veuillez vous référer à nos Conditions Générales d'Utilisation pour davantage de précisions sur l'usage que nous faisons de vos données personnelles.

Article 12 - Clause d'attribution de juridiction et droit applicable

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis aux Tribunaux de Bruxelles, dans le ressort duquel se trouve le siège d'I-Services, statuant en langue française et appliquant le droit belge. En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par I-Services, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Le présent contrat est régi par la loi belge. Le fait pour I-Services de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.