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Le Site officiellement Non-officiel de La Seyne - Côté Mairie, Préfecture et Service Public - Correspondant CADA Commission d'Accès - Docs Administrat. et la Ville
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Nicky wwwLaSeyneInfo
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Inscrit le : 11/04/2007
Messages : 12.451
Date : 04/12/2012 à 21h58
Correspondant CADA Commission d'Accès aux Documents Administratifs et la Ville


Conformément à l'arrêté municipal n° 12/1336 Jacqueline Audibert, directrice des services Juridique et Assemblées est nommée responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques

Ses missions :
– Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction.
– Assurer la liaison entre la Commission d'Accès aux Documents Administratifs et la Ville.

Pour le public
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les administrations publiques, les collectivités locales, leurs établissements ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public. L’accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général. La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver l’intérêt général et se concilier avec le respect de la vie privée et de la concurrence lié au secret des affaires.

Comment demander un document administratif ?
Toute personne peut demander à avoir communication d'un doc administratif.

Il faut identifier le document souhaité et formuler sa demande par écrit :
- Par courrier à : Mairie de La Seyne-sur-Mer – Monsieur le Maire/A l'attention du correspondant CADA. 20 quai Saturnin Fabre – 83500 La Seyne-sur-Mer
- Par courriel : juridique@la-seyne.com

Vous devez aussi préciser si vous souhaitez :
- Consulter (sur place) le document recherché
- En avoir une copie papier
- En avoir une copie via support électronique

NB. Les frais de copie sont à votre charge.

Toutes les demandes sont centralisées auprès du correspondant. La Ville a 1 mois pour vous répondre. Le silence vaut refus. En cas de refus, vous pouvez saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs qui sollicitera le correspondant afin d'avoir des explications sur le refus.

Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)
Accéder au site: l=http://www.cada.fr]www.cada.fr[/url]
Adresse : 35, rue Saint-Dominique - 75700 Paris 07 SP
Tél. 01 42 75 79 99
Télécopie : 01 42 75 80 70
Adresse courriel : cada@cada.fr

... cordialement ... Nicky ...

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clo
Visiteur
Date : 23/02/2014 à 19h38
Cette commission existe encore ? Elle ne sert pratiquement a rien compte tenu du fait qu'elle donne un simple avis qui ne s'impose pas aux services de l'administration..

Moralité : saisir directement le JA (c'est gratuit, sans formalité et sans avocat ...une simple lettre suffit)

la justice dam ne pas confondre avec l'autre justice
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